Le fisc exige le remboursement de la TVA pour l’usage personnel d’une voiture de société.

L’Autorité fiscale et douanière (AT) renforce son contrôle sur les entreprises qui mettent une voiture de société à disposition. Cet article détaille ce qui est en jeu et les conséquences possibles de la nouvelle lecture de l’AT pour les entreprises, les salariés et la gestion des flottes.

Cette évolution découle de l’Instruction-circulaire n° 25 088, du 21 novembre 2025. Elle précise qu’à partir de maintenant, selon l’interprétation de l’AT, les entreprises qui ont déduit la TVA lors de l’acquisition de certains véhicules commenceront à devoir de la TVA au titre de leur utilisation à des fins personnelles.

La règle vise surtout les véhicules électriques, hybrides plug-in ou alimentés au GPL ou GNV (véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicule). Il s’agit de véhicules qui, conformément aux points f) ou g) du n° 2 de l’article 21 du Code de la TVA, ouvrent droit à la déduction de TVA sous certaines conditions.

Il est important de rappeler qu’une instruction-circulaire correspond à une interprétation de l’AT, destinée à guider ses inspecteurs et/ou les opérateurs économiques qui choisissent de s’y conformer. Ce n’est pas une loi : c’est une lecture administrative.

En conséquence, cette interprétation pourrait entraîner une hausse sensible des contentieux fiscaux entre les entreprises et l’État. D’abord parce qu’il semble que le législateur n’ait pas eu cette intention, puisqu’il n’a pas intégré dans le Code de la TVA une restriction de ce type à la déduction, ce qui peut alimenter le débat sur l’existence (ou non) d’un fondement légal pour cette « interprétation » de l’AT.

Ce qui change à l’Autorité fiscale (AT) : TVA et utilisation privée de la voiture de société

Avec cette nouvelle instruction, l’usage privé d’une voiture de société - dont la TVA a été déduite à l’achat - pourrait désormais être assimilé à une prestation de services et, à ce titre, donner lieu au paiement de TVA. Cela vaut lorsque l’utilisation à des fins privées est accordée gratuitement, c’est-à-dire lorsque le salarié ne verse rien à l’entreprise en contrepartie de l’usage du véhicule.

L’AT exige que la base imposable soit déterminée selon la proportion d’utilisation privée, autrement dit à partir des kilomètres parcourus en dehors de l’activité professionnelle.

Exemple : si une voiture de société électrique, hybride plug-in ou au GPL/GNV parcourt 1000 km sur un mois et que 400 km correspondent à un usage personnel, alors 40% de la valeur d’utilisation du véhicule sera considérée comme une prestation soumise à TVA (23%), qui viendra réduire la déduction finale. Si le véhicule a été rechargé dans l’entreprise, il faudra également reverser 40% du montant de TVA déduit sur l’électricité.

Et la location longue durée (renting) ?

S’agissant du renting automobile (location opérationnelle), l’AT indique que, si la facture ne distingue pas la valeur de la location et celle des services (entretien, assurance, péages, etc.), il n’est pas possible de déduire la TVA des véhicules électriques, hybrides plug-in ou au GPL/GNV.

Autrement dit, si le loueur émet une facture unique, la TVA cesse d’être déductible même lorsque le véhicule est électrique ou hybride plug-in, y compris si l’on se situe dans les limites prévues par la loi. Ainsi, lorsque le loyer est présenté comme un montant global « tout compris », la déduction de TVA peut être refusée intégralement.

Ici encore, on peut anticiper une augmentation des désaccords entre l’AT et les contribuables, car il est possible d’établir la valeur spécifique du loyer (hors services accessoires) en s’appuyant, par exemple, sur le contrat de location et le plan d’échéances.

Cette lecture de l’AT des règles encadrant la déduction de TVA à l’acquisition de véhicules particuliers électriques, hybrides plug-in ou au GPL/GNV soulève aussi des questions de cohérence avec des situations comparables, notamment les véhicules utilitaires légers, pour lesquels la déduction de TVA peut être encore plus large que celle applicable aux véhicules ici concernés, y compris lorsqu’ils sont eux aussi utilisés à titre privé.

Par ailleurs, il est établi que, pour tous les véhicules - y compris les véhicules particuliers électriques, hybrides plug-in ou au GPL/GNV -, lorsqu’un véhicule est attribué à un salarié via un accord écrit, celui-ci paiera de l’impôt sur le revenu (IRS) au titre de cet "avantage" (rémunération en nature), un point qui n’est pas abordé dans l’instruction-circulaire mentionnée.

Enfin, cette position de l’AT pourrait contraindre les entreprises à mettre en place des dispositifs matériels d’enregistrement et de contrôle des usages des véhicules afin de calculer la TVA à reverser, à conserver ces éléments pendant dix ans ou plus, ainsi qu’à amener l’AT à se doter de moyens matériels, humains et techniques pour vérifier, le cas échéant, la réalité des déclarations produites sur ce sujet.