Les héritiers paient moins : de nouvelles règles réduisent les frais bancaires en cas de décès.

En France, une affaire très médiatisée a secoué la sphère politique : après le décès de leur enfant de huit ans, des parents se sont vu réclamer plus de cent euros par une banque pour la simple clôture d’un livret d’épargne. De cette controverse est née une nouvelle loi qui encadre nettement les coûts liés aux comptes bancaires en cas de succession. La réforme vise прежде tout à éviter que des familles endeuillées ne subissent, en plus, une charge financière dans une période déjà éprouvante.

Ce que la nouvelle loi change concrètement sur les frais de succession bancaires

Depuis le 5 mai 2025, de nouvelles règles s’appliquent en France aux frais de succession (les montants que les banques peuvent facturer lorsqu’un titulaire de compte décède). L’enjeu est clair : déterminer combien les établissements ont le droit de prélever au titre des démarches administratives liées à la clôture des comptes et au traitement des avoirs.

"Les banques ne peuvent, dans de nombreux cas, facturer aucun frais de succession ou seulement des frais fortement plafonnés."

Le dispositif distingue deux grands types de situations, avec une protection renforcée dans les cas les plus sensibles :

• Protection particulière des parents d’enfants décédés : si l’enfant était mineur, aucun frais bancaire ne peut être facturé pour la clôture de ses comptes, qu’il s’agisse d’un livret d’épargne classique ou d’un autre compte de dépôt simple.
• Successions simples et petits montants : lorsque la succession est considérée comme simple et que le total reste sous le seuil de 5.910 euros, la banque ne peut pas non plus demander de frais de succession.

Ce second point concerne un grand nombre de ménages : petite épargne, solde restant sur un compte courant ou modestes sommes sur un compte d’épargne de précaution entrent dans une zone où les proches ne doivent plus se voir imposer de coûts supplémentaires.

Dans quels cas les banques peuvent encore facturer des frais

La liquidation d’une succession ne devient pas systématiquement gratuite. Le législateur admet que certaines configurations exigent davantage de travail côté banque. Dans ces situations, les établissements conservent le droit de prélever des frais, mais uniquement dans des limites strictes.

Les successions complexes restent susceptibles de frais

Les frais sont désormais surtout envisageables lorsque la succession est plus lourde sur le plan juridique ou organisationnel. C’est notamment le cas si la personne décédée :

• avait un crédit immobilier en cours,
• utilisait d’autres prêts ou lignes de crédit,
• détenait des comptes professionnels ou d’entreprise,
• possédait plusieurs comptes dans différentes agences ou filiales d’un même groupe bancaire,
• ou avait des placements financiers plus complexes (certains fonds, portefeuilles-titres ou participations).

Dans ces dossiers, les banques évoquent un surcroît d’administration : contrôle de pièces, compensation d’éventuels crédits avec les avoirs, évaluation de garanties, respect de contraintes réglementaires et juridiques. Ce temps de traitement peut encore être facturé, mais seulement dans un cadre désormais beaucoup plus serré.

Plafonnement : montant maximal des frais de succession

La réforme s’appuie avant tout sur un mécanisme de protection simple : une limite supérieure clairement définie. Pour les dossiers où des frais restent autorisés, les banques ne peuvent plus prélever qu’une fraction réduite des avoirs bancaires de la succession.

"Les frais de traitement de la succession ne peuvent pas dépasser 1 % du total des avoirs bancaires, et font en plus l’objet d’un plafonnement par décret."

Concrètement :

Avoirs de succession sur comptes bancaires	Frais de succession autorisés
3.000 euros	au maximum 30 euros
10.000 euros	au maximum 100 euros
50.000 euros	au maximum 500 euros

Un décret fixe également un plafond absolu : même si les montants sur les comptes sont très élevés, la banque ne peut pas facturer sans limite. Auparavant, la situation en France ressemblait à un patchwork : certains établissements demandaient des sommes modérées, tandis que d’autres facturaient beaucoup plus aux héritiers.

Pourquoi le législateur a décidé d’intervenir

Le déclencheur est une affaire qui a provoqué un choc dans l’opinion : des parents ont dû payer 138 euros uniquement pour faire clôturer le livret d’épargne de leur enfant décédé. Cette pratique a été jugée, par beaucoup, à la fois indécente et injuste.

Lors de la présentation de la réforme, la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale et solidaire a insisté sur deux objectifs : protéger les familles confrontées à des situations exceptionnelles et renforcer la confiance envers les banques. Lorsque les proches ont l’impression d’être mis à contribution au moment du deuil, la relation de confiance s’abîme durablement.

Avec ces nouvelles règles, les pouvoirs publics apportent davantage de lisibilité aux consommateurs et imposent des modèles tarifaires plus transparents et prévisibles. Les personnes qui héritent peuvent mieux anticiper les coûts, avec moins de mauvaises surprises.

Ce que les héritiers devraient faire dès maintenant

Rassembler les documents le plus tôt possible

En cas de décès, il est préférable d’avancer de manière structurée. Une courte liste peut aider :

• demander et conserver l’acte de décès,
• réunir tous les documents bancaires du défunt,
• vérifier dans quelles banques existent des comptes, livrets ou portefeuilles-titres,
• collecter les contrats de crédit et les pièces liées à d’éventuels biens immobiliers,
• solliciter, si nécessaire, un notaire ou un conseiller fiscal lorsque la succession est importante ou complexe.

Disposer d’une vision claire permet d’évaluer plus vite s’il s’agit d’une succession simple ou complexe, et donc de déterminer si des frais peuvent légalement être appliqués.

Contrôler et questionner les frais facturés par la banque

Même avec un plafond, il reste utile d’examiner la facture de près. Les banques doivent indiquer comment elles parviennent au montant réclamé. En cas de doute, il est pertinent de demander si la qualification de succession complexe est réellement justifiée.

Dans certaines situations limites, un recours auprès d’un médiateur ou de l’autorité de supervision bancaire peut aussi être envisagé. La réforme renforce la position des consommateurs : c’est à la banque d’expliquer pourquoi elle facture des frais, et non l’inverse.

Ce que cette réforme implique pour l’Allemagne

Ces règles françaises s’appliquent d’abord aux banques opérant en France. Pour les clients en Allemagne, le droit allemand reste applicable. Toutefois, le débat soulève aussi des questions de ce côté-ci du Rhin : dans quelle mesure les frais bancaires en cas de décès sont-ils équitables ? Et avec quel niveau de transparence les établissements informent-ils leurs clients ?

En Allemagne, de nombreuses banques facturent également des frais liés à la succession, surtout lorsqu’un administrateur de succession intervient ou que des comptes et portefeuilles importants doivent être traités. Les montants et leur structure varient fortement. Il est donc pertinent de consulter la grille tarifaire de sa propre banque.

Il est possible que l’initiative française relance des discussions à Berlin. Un plafonnement clair et une protection spécifique des petites successions pourraient devenir des thèmes portés par les associations de consommateurs et le monde politique.

Notions essentielles autour des frais de succession

Lorsqu’on aborde la question banque et héritage, certains termes reviennent rapidement. Trois notions sont particulièrement fréquentes :

• Succession : ensemble du patrimoine d’une personne décédée (argent, immobilier, valeurs mobilières), mais aussi ses dettes.
• Frais de succession : montant facturé par une banque pour traiter la clôture des comptes et les avoirs après un décès.
• Succession simple : situation où il existe peu de comptes, aucun crédit et des montants limités.

Comprendre ces termes aide à poser des questions plus précises auprès des banques, des notaires ou des assurances, et à prendre de meilleures décisions. La réforme française illustre qu’un ajustement légal, même ciblé, peut changer concrètement la situation des proches dans une période déjà difficile.